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Découvert bancaire : la franchise des 200 euros disparaît
Oct 30 2026

Découvert bancaire : la franchise des 200 euros disparaît

En France, les médecins sont conventionnés, mais quelles sont les différences entre secteurs ?
Oct 27 2021

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Combien coûte une bague ancienne
Oct 29 2021

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Freelances : les inconvénients et avantages de l’indépendance
Oct 29 2021

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Comment décorer son jardin pour Halloween
Oct 29 2021

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Les rédacteurs freelance de plus en plus plébiscités par les entreprises
Oct 29 2021

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Catégorie : Droit et Justice

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  • Droit et Justice
Illustration symbolisant la nouvelle réglementation bancaire sur le découvert et la vérification de solvabilité
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  • Droit et Justice

Découvert bancaire : la franchise des 200 euros disparaît

Dès le 20 novembre 2026, les banques doivent vérifier la solvabilité avant toute autorisation de découvert, même minime. Ce qui change concrètement pour les particuliers et les petites entreprises.

Publié le  30 octobre 2026 Rédigé par  Marion Noël
Smartphone affichant un appel entrant sur un bureau
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  • Droit et Justice

Démarchage téléphonique : le consentement devient obligatoire pour vous appeler

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son accord explicite préalable. Règles, exceptions, horaires et sanctions.

Publié le  5 octobre 2026 Rédigé par  Clement
Auditeur examinant des données de consommation énergétique dans une entreprise
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  • Droit et Justice

Audit énergétique obligatoire : quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an doivent réaliser un audit énergétique obligatoire avant le 11 octobre 2026. Seuils, calendrier et exemptions à connaître.

Publié le  2 octobre 2026 Rédigé par  Clement
Bureau de consultation médicale professionnelle avec documents et ordinateur portable, ambiance juridique et corporate
Catégorie :
  • Droit et Justice

Médecin du travail : ignorer ses préconisations expose l’employeur à une condamnation automatique en 2026

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 change la donne : le salarié n’a plus à prouver son préjudice pour obtenir réparation quand l’employeur néglige les préconisations du médecin du travail.

Publié le  20 septembre 2026 Rédigé par  Clement
Marteau de justice et casque de sécurité symbolisant le droit des accidents du travail
Catégorie :
  • Droit et Justice

Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation change les règles d’indemnisation des salariés

Un arrêt du 3 septembre 2026 détache l’indemnisation complémentaire du salarié victime d’une faute inexcusable des paramètres fixés par la CPAM. Ce qui change concrètement.

Publié le  11 septembre 2026 Rédigé par  Julien Lefèvre
Enveloppe de lettre recommandée avec avis de passage postal sur une table, symbolisant un préavis de logement non retiré
Catégorie :
  • Droit et Justice

Préavis de départ d’un logement : que se passe-t-il si le recommandé n’est pas retiré ?

Locataire ou bailleur : si la lettre recommandée de préavis n’est pas retirée, le délai ne court pas. Ce que dit la jurisprudence et comment sécuriser son congé.

Publié le  25 août 2026 Rédigé par  Clement
Illustration éditoriale d'un adolescent avec un smartphone et des icônes de réseaux sociaux
Catégorie :
  • Droit et Justice

Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la loi

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce qu’il faut retenir et ce qui pourrait changer.

Publié le  17 août 2026 Rédigé par  Marion Noël
Produits alimentaires français sous appellation AOP et IGP soumis à un contrôle qualité
Catégorie :
  • Droit et Justice

Fromages, viandes, fruits : la DGCCRF traque les faux labels AOP et IGP

La DGCCRF a publié le bilan d’une vaste campagne de contrôle : 1800 établissements inspectés, 71 procès-verbaux pénaux pour usurpation de labels AOP et IGP. Comment reconnaître un vrai label et se protéger de la fraude.

Publié le  12 août 2026 Rédigé par  Julien Lefèvre

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