Faute inexcusable de l'employeur : ce que change la Cour de cassation

Marteau de justice et casque de sécurité symbolisant le droit des accidents du travail

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Un arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la Cour de cassation change la donne pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans une décision publiée au Bulletin (pourvoi n°23-22.988, 2e chambre civile), les juges affirment que la faute inexcusable de l'employeur ouvre désormais une indemnisation plus autonome, détachée des paramètres fixés par la caisse d’assurance maladie.

Ce que dit précisément l’arrêt du 3 septembre 2026

Jusqu’ici, le juge chargé de fixer l’indemnisation complémentaire d’un salarié victime d’une faute inexcusable devait s’appuyer sur deux éléments arrêtés par la CPAM : la date de consolidation de l’état de santé et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP). La Cour de cassation vient de trancher que, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, ces deux repères ne s’imposent plus au juge.

Le juge peut retenir une date de consolidation différente de celle fixée par la caisse pour évaluer les préjudices complémentaires.
Le taux d’incapacité permanente déterminé par la CPAM ne s’impose plus pour chiffrer le déficit fonctionnel permanent du salarié.
Les décisions de la caisse restent en revanche pleinement valables pour les prestations légales du livre IV (rente, indemnités journalières).

Pourquoi ce revirement compte pour les salariés

Cette décision prolonge un mouvement amorcé par l’assemblée plénière en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent, désormais indemnisable de façon indépendante en cas de faute inexcusable. Concrètement, un salarié dont l’état de santé continue d’évoluer après la décision de la caisse pourra faire reconnaître un préjudice réel plus fidèle à sa situation, sans être bloqué par une évaluation administrative parfois figée trop tôt. Dans un contexte où l’emploi industriel reste marqué par des métiers exposés aux risques physiques, la question de la réparation des accidents du travail concerne un nombre important de foyers.

Ce qui ne change pas

La Cour de cassation ne remet pas en cause le rôle de la CPAM : ses décisions demeurent définitives pour l’attribution des prestations légales. Seul le contentieux indemnitaire opposant le salarié à l'employeur, devant le pôle social du tribunal judiciaire, gagne en autonomie. Comme dans d’autres dossiers récents où les hautes juridictions ont dû préciser l’articulation entre plusieurs textes — on l’a vu avec la décision du Conseil constitutionnel sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs — la technicité du droit social nécessite un accompagnement rigoureux.

Comment agir en cas d’accident du travail

Faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie auprès de la CPAM.
Engager, si la responsabilité de l'employeur est en cause, une procédure en reconnaissance de faute inexcusable devant le pôle social.
Se faire assister par un professionnel du droit pour chiffrer l’ensemble des préjudices, y compris ceux non couverts par le livre IV — un accompagnement juridique dont l’importance est régulièrement rappelée, y compris en droit pénal.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

C’est le manquement à l’obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger pour son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Que change concrètement l’arrêt du 3 septembre 2026 ?

Le juge n’est plus tenu par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente fixés par la CPAM pour évaluer les préjudices complémentaires non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, ce qui permet une indemnisation plus proche de la réalité du dommage subi.

Un salarié peut-il encore contester le taux fixé par la CPAM ?

Le taux retenu par la caisse reste définitif pour le calcul des prestations légales (rente notamment), mais il ne s’impose plus au juge du contentieux de la faute inexcusable pour l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent.