Préavis logement : recommandé non retiré, que dit la loi ?

Enveloppe de lettre recommandée avec avis de passage postal sur une table, symbolisant un préavis de logement non retiré

Temps de lecture :3 Minutes, 10 Secondes

Un locataire envoie sa lettre de préavis en recommandé pour quitter son logement, mais le bailleur ne va jamais la chercher au bureau de poste. Résultat : le pli revient avec la mention « avisé et non réclamé ». Beaucoup pensent alors que le délai de préavis a tout de même commencé à courir à la date d’envoi. C’est faux, et la Cour de cassation le rappelle régulièrement : tant que la lettre recommandée n’est pas effectivement retirée, le congé n’a juridiquement pas d’existence.

Le principe posé par la jurisprudence

Le Code civil et la loi du 6 juillet 1989 encadrent la lettre recommandée avec accusé de réception comme mode de notification du congé, que ce soit à l’initiative du locataire ou du bailleur. Or la jurisprudence est constante : le délai de préavis (un mois en zone tendue, trois mois ailleurs, sauf exceptions) ne démarre qu’à la date de la réception effective du courrier par son destinataire, et non à la date de son envoi ou de sa première présentation. Une lettre simplement déposée en boîte aux lettres ou envoyée en « lettre suivie » ne suffit pas non plus : seule la remise en main propre contre récépissé, l’acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou la réception effective de la LRAR font foi.

Ce que cela change concrètement

Si le destinataire ne retire pas le recommandé, le préavis ne court pas, même après plusieurs semaines d’attente ;
Le locataire reste redevable du loyer et des charges tant que le congé n’est pas valablement notifié ;
La bonne foi ou la mauvaise foi supposée du destinataire n’est pas prise en compte par les tribunaux : seule compte la réception dans les formes légales ;
En cas de blocage, la solution la plus sûre reste de faire signifier le congé par un commissaire de justice, dont l’acte fait courir le délai dès sa remise, indépendamment de la volonté du destinataire de le récupérer.

Comment sécuriser l’envoi de son préavis

Pour éviter ce piège, plusieurs précautions simples permettent de limiter les litiges :

Envoyer le recommandé tôt, avant le début théorique du délai souhaité, pour absorber un éventuel retard de retrait ;
Vérifier l’adresse exacte du destinataire, une erreur d’adresse étant l’une des causes fréquentes de non-retrait ;
Conserver l’avis de passage et le justificatif de dépôt, utiles en cas de contestation ;
En cas de silence prolongé du destinataire, se tourner vers un commissaire de justice plutôt que d’attendre indéfiniment un retrait volontaire.

Ces règles concernent aussi bien le locataire qui donne congé que le bailleur qui délivre un congé pour vendre, reprendre ou motif légitime : dans les deux sens, la date de réception prime toujours sur la date d’envoi. Ce point mérite d’être connu avant toute démarche liée à un déménagement ou une recherche de logement, et plus largement s’inscrit dans les astuces et conseils pratiques à connaître pour éviter un litige locatif coûteux.

Questions fréquentes

Le préavis court-il à la date d’envoi du recommandé ?

Non. Il ne court qu’à compter de la réception effective de la lettre par son destinataire, pas à la date de son expédition ni de sa première présentation par La Poste.

Que faire si le bailleur ou le locataire ne retire jamais le recommandé ?

Il faut recourir à un autre mode de notification faisant foi : remise en main propre contre récépissé ou acte de commissaire de justice, qui fait courir le délai dès sa signification.

Une lettre suivie ou un simple courrier peuvent-ils remplacer le recommandé ?

Non, la jurisprudence rejette ces substituts : seule la lettre recommandée avec accusé de réception effectivement reçue, ou un acte de commissaire de justice, valent notification légale du congé.