Démarchage téléphonique : le consentement obligatoire

Smartphone affichant un appel entrant sur un bureau

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Fini le temps où n’importe quelle entreprise pouvait vous appeler sans votre accord : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par défaut. Le principe s’inverse complètement par rapport à l’ancien système Bloctel, où il fallait s’inscrire soi-même pour être protégé. Désormais, c’est le consentement préalable explicite du consommateur qui conditionne tout appel commercial.

Un renversement complet du principe

Jusqu’ici, un professionnel pouvait démarcher librement toute personne non inscrite sur la liste Bloctel. La nouvelle règle fait l’inverse : sans case cochée « j’accepte d’être contacté par téléphone », aucune société ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales. Ce consentement n’est d’ailleurs pas acquis pour toujours : il reste valable un an maximum, après quoi l’entreprise doit le solliciter à nouveau.

Des exceptions encadrées

La loi prévoit tout de même quelques cas particuliers. Les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours restent autorisés, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires à celui déjà souscrit, de même que les appels pour un abonnement à la presse. À l’inverse, certains secteurs jugés particulièrement exposés aux abus restent interdits même avec l’accord du consommateur : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que les offres liées au Compte personnel de formation (CPF).

Les appels autorisés ne peuvent par ailleurs avoir lieu qu’à des horaires précis : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Des sanctions nettement alourdies

Pour dissuader les contrevenants, les montants des amendes ont été relevés par rapport au dispositif antérieur issu de la loi Naegelen de 2020. Une entreprise qui démarche sans consentement s’expose désormais à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, ces montants étant doublés en cas de récidive.

Consentement explicite et préalable obligatoire, valable un an maximum
Exceptions : contrat en cours, produits complémentaires, abonnements de presse
Interdiction totale, même avec consentement, pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement et le CPF
Appels autorisés uniquement du lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h
Amendes jusqu’à 375 000 € pour une personne morale, doublées en cas de récidive

Selon un sondage cité par l’UFC-Que Choisir, 97 % des Français jugent ces sollicitations gênantes au quotidien – un chiffre qui explique en partie pourquoi le législateur a choisi d’inverser la charge du consentement. Les ménages qui souhaitent par ailleurs mieux maîtriser leur budget et leurs dépenses courantes gagnent à connaître précisément ces nouvelles règles avant de répondre à un appel inconnu.

Pour les consommateurs qui constatent malgré tout des appels non consentis, les recours restent les mêmes qu’auparavant : signalement sur la plateforme officielle, puis réclamation auprès de la DGCCRF. Notre rubrique services de proximité recense d’ailleurs les démarches utiles au quotidien, tandis que notre rubrique conso et shopping détaille régulièrement ce type d’évolution réglementaire.

Questions fréquentes

Un consommateur doit-il faire une démarche pour être protégé ?

Non, la protection est désormais automatique : c’est l’entreprise qui doit obtenir un consentement explicite avant d’appeler, et non plus le consommateur qui doit s’inscrire sur une liste d’opposition.

Le démarchage pour un contrat déjà signé est-il concerné ?

Non, les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour des produits complémentaires, restent autorisés sans consentement spécifique supplémentaire.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle ?

Elle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive.