Découvert bancaire : la franchise de 200 € disparaît

Illustration symbolisant la nouvelle réglementation bancaire sur le découvert et la vérification de solvabilité

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À partir du 20 novembre 2026, la façon dont les banques accordent un découvert change en profondeur. Jusqu’ici, un petit décalage de trésorerie de quelques dizaines d’euros ou un découvert accordé pour moins d’un mois pouvait passer sous les radars : la banque n’était pas obligée de vérifier la solvabilité du client avant de l’autoriser. Ce régime allégé disparaît avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance transposant une directive européenne sur le crédit à la consommation. Concrètement, toute nouvelle autorisation de découvert, même minime, devra désormais faire l’objet d’une évaluation sérieuse, et la consultation du fichier tenu par la Banque de France devient la règle plutôt que l’exception.

Ce qui change concrètement le 20 novembre

Le seuil qui dispensait les banques de vérifier la solvabilité pour un découvert inférieur à 200 euros ou de courte durée est supprimé : l’évaluation de la solvabilité s’applique désormais à toute nouvelle autorisation.
La consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, devient le principe pour les nouvelles autorisations de découvert, avec seulement quelques exceptions très encadrées pour les crédits de très courte durée ou gratuits.
Les banques devront respecter un préavis avant de réduire ou de supprimer un découvert déjà accordé, et laisser un délai de remboursement raisonnable à leur client.
Les minimums forfaitaires d’agios, qui faisaient parfois payer plus cher un découvert d’un jour que l’intérêt réel engagé, sont supprimés.
Une fois une dette entièrement remboursée et l’attestation transmise, la radiation du fichage FICP doit intervenir sans délai, au lieu de rester inscrite plusieurs semaines.

Cette réforme ne s’applique pas aux découverts déjà en cours : seules les nouvelles autorisations ou les renouvellements conclus à partir du 20 novembre sont concernés. Elle rejoint d’autres sujets qui touchent déjà le porte-monnaie des Français, comme la hausse des frais bancaires constatée ces derniers mois, ou le choix d’une assurance emprunteur adaptée au moment de souscrire un crédit. Dans les zones où l’accès à une agence se raréfie, la question de la relation avec son conseiller devient d’autant plus sensible, un sujet déjà abordé à propos des distributeurs de billets mutualisés en zone rurale.

Les idées reçues à oublier

Non, un petit découvert de 50 ou 100 euros ne sera pas forcément refusé : la réforme n’interdit rien, elle oblige simplement la banque à regarder la situation réelle du client avant de dire oui. L’autre idée reçue à abandonner : penser que seuls les gros crédits sont concernés par le FICP. Désormais, même une simple autorisation de découvert peut déclencher une consultation du fichier, ce qui peut surprendre des clients qui ne se savaient pas fichés pour un incident ancien et mineur.

Enfin, beaucoup de petites entreprises individuelles pensent que ces règles ne concernent que les particuliers. Dans les faits, un entrepreneur qui utilise un compte bancaire classique pour son activité peut être soumis aux mêmes vérifications dès qu’il sollicite ou renouvelle une autorisation de découvert auprès de sa banque.

La checklist à garder sous la main

Vérifier la date de renouvellement de son autorisation de découvert actuelle : seuls les contrats signés ou renouvelés après le 20 novembre basculent dans le nouveau régime.
Demander par écrit à sa banque le montant exact de l’autorisation et les conditions de préavis en cas de réduction, pour éviter une mauvaise surprise sur un budget déjà serré.
En cas de fichage FICP ancien, demander confirmation de la radiation dès le remboursement intégral : elle doit désormais être immédiate.
Pour les petites entreprises, anticiper un délai d’instruction un peu plus long lors d’une demande de découvert professionnel, le temps que la banque réalise sa vérification.
Retrouver les démarches et droits liés à ce type de dossier dans la rubrique droit et justice et les réflexes pratiques du quotidien dans nos astuces et conseils.

Questions fréquentes

Mon découvert actuel va-t-il être remis en cause le 20 novembre ?

Non. La réforme ne concerne que les nouvelles autorisations et les renouvellements conclus à partir de cette date. Un découvert déjà en place n’est pas réexaminé automatiquement du seul fait de l’entrée en vigueur du texte.

Est-ce que je vais être systématiquement fiché au FICP si je demande un découvert ?

Non, la consultation du fichier sert à vérifier s’il existe déjà un incident de remboursement en cours, pas à en créer un. On n’est inscrit au FICP qu’en cas d’incident de paiement caractérisé, pas pour une simple demande d’autorisation.

Cette réforme s’applique-t-elle aussi aux cartes de paiement différé ou au crédit renouvelable ?

Le texte s’inscrit dans une réforme plus large du crédit à la consommation, qui harmonise les règles de vérification de solvabilité sur plusieurs produits. Pour un produit précis, il est conseillé de demander à sa banque ou à son organisme de crédit la règle qui s’applique exactement à son contrat.