Franchises médicales : le plafond grimpe à 140 € par an

Illustration d'un stéthoscope, de pièces en euros et d'une calculatrice symbolisant les franchises médicales et le remboursement santé en France

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Depuis le 1er octobre 2026, un décret a relevé les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, qui passent chacun de 50 à 70 euros. Concrètement, un patient qui atteint les deux plafonds dans la même année civile peut désormais voir jusqu’à 140 euros retenus sur ses remboursements, contre 100 euros auparavant. Voici ce que cette hausse change réellement, et pour qui.

Deux plafonds distincts, un cumul qui grimpe

La franchise médicale et la participation forfaitaire restent deux dispositifs séparés, chacun plafonné désormais à 70 euros par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La franchise s’applique à raison d’1 euro par boîte de médicaments ou par acte paramédical, et de 4 euros par transport sanitaire, avec des plafonds journaliers de 4 euros pour les actes paramédicaux et de 8 euros pour les transports. La participation forfaitaire, elle, reste fixée à 2 euros par consultation ou acte médical. Ces montants unitaires n’ont pas changé : c’est le plafond annuel cumulé qui double de palier, passant de 100 à 140 euros au total pour les deux dispositifs réunis.

Une hausse qui cible surtout les gros consommateurs de soins

Dans les faits, l’essentiel des assurés ne verra pas la différence : la hausse ne se fait sentir qu’à partir du moment où le plafond précédent de 50 euros est déjà atteint, ce qui suppose un nombre élevé de consultations, d’actes ou de boîtes de médicaments sur l’année. Ce sont donc avant tout les patients en affection de longue durée ou suivant plusieurs traitements en parallèle qui absorberont la différence. Pour comparer sa situation à celle d’autres patients suivis au long cours, par exemple après un changement de secteur de conventionnement de son médecin, il peut être utile de vérifier son relevé de remboursements auprès de l’Assurance Maladie.

Les mutuelles ne compensent pas la hausse

Autre point à connaître : dans le cadre des contrats dits « responsables », les complémentaires santé n’ont pas le droit de rembourser les franchises médicales ni les participations forfaitaires. La hausse du plafond se répercute donc intégralement sur le reste à charge du patient, sans possibilité de la faire absorber par une mutuelle. Un paramètre à garder en tête au moment de comparer des contrats ou de revoir ses garanties, au même titre que d’autres postes de dépenses liés à la santé comme le choix d’une assurance emprunteur, où les mêmes réflexes de vigilance s’appliquent.

Ce qui ne change pas

Les montants unitaires : 1 € par boîte de médicament, 2 € par consultation, 4 € par transport sanitaire.
Les exonérations existantes (femmes enceintes au-delà du 6ème mois, bénéficiaires de certaines aides, mineurs).
Le mécanisme de prélèvement, qui reste automatique sur les remboursements de l’Assurance Maladie.

Autre évolution à anticiper : à partir du 1er janvier 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque année selon l’inflation, et ne resteront donc plus fixes d’une année sur l’autre. Certains postes de vigilance au quotidien, comme les risques liés aux horaires de travail atypiques identifiés par l’Anses, rappellent que la prévention reste le meilleur levier pour limiter sa consommation de soins et, par extension, son reste à charge.

Questions fréquentes

Le plafond de 70 euros concerne-t-il tous les assurés ?

Oui, le nouveau plafond s’applique à tous les assurés du régime général, mais il ne devient visible sur le relevé de remboursements qu’une fois le plafond annuel atteint, ce qui suppose un volume de soins élevé sur l’année.

Ma mutuelle peut-elle prendre en charge cette hausse ?

Non. Les contrats de complémentaire santé dits « responsables » sont tenus de ne pas rembourser les franchises médicales ni les participations forfaitaires, quel que soit leur montant.

Le montant prélevé par boîte de médicament a-t-il augmenté ?

Non, seul le plafond annuel cumulé change, de 100 à 140 euros. Les montants unitaires (1 € par boîte, 2 € par consultation, 4 € par transport) restent identiques.